CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Applicables aux ventes de montres à des consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à des fins
professionnelles), conclues à distance via www.montres-et-vintage.fr ou en présence physique.
Article 1 — Identité du vendeur
Tom Breant, entrepreneur individuel, nom commercial « Montres & Vintage », 69 rue du Rouet, 13008 Marseille —
montre.et.vintage@gmail.com — +33 7 71 87 74 23 — SIRET 92247207100062 — [TVA non applicable, art. 293 B du CGI FR17922472071].
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose des montres d'occasion et de collection. Chaque montre est une pièce unique, disponible en un
seul exemplaire. L'annonce décrit ses caractéristiques essentielles (marque, modèle, référence, état, éléments
d'origine, accessoires fournis, révision éventuelle). Les photographies font partie de la description. Une montre vendue
est retirée du site ; en cas d'indisponibilité constatée après commande, l'acheteur en est informé sans délai et
remboursé intégralement.
L'état d'usage normal d'une montre ancienne (patine, micro-rayures, vieillissement des matériaux) n'est pas un défaut.
Un certificat d'authenticité, ou une mention équivalente, peut accompagner la montre.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant la validation de la
commande. [TVA non applicable, art. 293 B du CGI.] Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée lorsque l'acheteur a vérifié le contenu et le prix de sa commande, accepté les présentes CGV,
puis cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à cet instant, sous réserve
de la disponibilité de la pièce. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Les contrats d'un montant supérieur ou
égal à 120 € sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison et l'acheteur peut y accéder sur demande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Modes acceptés : carte bancaire et Apple Pay, via le prestataire de paiement
sécurisé Stripe, et virement bancaire. Le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de votre carte.
Article 6 — Livraison et remise en main propre
Zones desservies : International . Mode d'expédition : DHL, La Poste.
Frais : 10-45€. Délai d'expédition indicatif : 3-5 jours à compter de la réception du paiement. À défaut
d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, l'acheteur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de
livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la
consommation. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'acheteur à la remise physique de la
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes et formalités locales sont à la charge de
l'acheteur. La remise en main propre à Marseille est possible sur rendez-vous.
L'acheteur vérifie l'état du colis à réception et, en cas d'anomalie, émet des réserves précises auprès du transporteur et
en informe le Vendeur sous 48 heures.
Article 7 — Droit de rétractation (ventes à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose de 14
jours à compter de la réception de la montre pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, il notifie sa décision au Vendeur par e-mail ou courrier, en utilisant le formulaire type en annexe ou
toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
L'acheteur renvoie la montre au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : [adresse
de retour — 69 rue du Rouet, 13008 Marseille ou autre]. Les frais de retour sont à sa charge de l’acheteur. Le retour s'effectue par un mode d'envoi suivi et assuré, la montre étant renvoyée complète, dans son état de
réception et avec ses accessoires. L'acheteur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien : l'essayage est admis, le
port prolongé, les rayures, les modifications ou le remontage excessif ne le sont pas.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (livraison standard), au
plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut
différer le remboursement jusqu'à la récupération de la montre ou la preuve de son expédition.
Aucun droit de rétractation ne s'applique aux ventes conclues en présence physique simultanée des parties,
notamment en main propre à Marseille ou lors d'un salon ou d'une foire.
Article 8 — Garanties
Garantie commerciale Montres & Vintage
Ce qui est garanti. Nous garantissons le mouvement et le bon fonctionnement de votre montre pendant 12 mois à compter de la date de livraison.
Ce qui n’est pas couvert. L’usure normale, l’état esthétique décrit sur la fiche et la facture (rayures, patine, marques liées à l’âge), les chocs, l’eau ou l’humidité, toute intervention d’un tiers sur la montre, et la remise en état du bracelet.
En cas de problème. Contactez-nous par e-mail à montre.et.vintage@gmail.com ou par téléphone au +33 7 71 87 74 23, en décrivant le défaut. Nous examinons la montre et la faisons réparer à nos frais si le défaut est couvert.
Garanties légales. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales, qui restent applicables : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), dont la durée est fixée d’un commun accord à 12 mois à compter de la délivrance pour les biens d’occasion, et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Médiation de la consommation. En cas de litige, après nous avoir sollicités, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net.
9 — Dépôt-vente
Lorsque la montre appartient à un tiers qui l'a confiée au Vendeur, celui-ci la vend en son nom propre pour le compte
du propriétaire. Il est seul vendeur à l'égard de l'acheteur, qui bénéficie vis-à-vis de lui de tous les droits décrits dans les
présentes CGV (rétractation en vente à distance, garanties légales, authenticité). L'identité du propriétaire est
consignée au registre des objets mobiliers du Vendeur, tenu conformément aux articles R321-1 et suivants du Code
pénal.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée dans les conditions du droit commun. Elle n'est pas exclue en cas de dol ou
de faute lourde, ni pour les dommages corporels, et les présentes CGV ne limitent en rien les droits légaux du
consommateur. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité figurant ci-après.
Article 12 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur s'adresse d'abord au Vendeur par écrit (montre.et.vintage@gmail.com). À défaut de
solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur,
adresse postale, site internet — adhésion à souscrire auprès d'un médiateur référencé par la CECMC]. La plateforme
européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité en juillet 2025.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du
domicile du Vendeur.
Article 14 — Acceptation et modification
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la commande. Les CGV
applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.€
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net